T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 4 Versions de la disposition

2016-01-01

4. Lorsque plusieurs sommes sont réclamées dans une même demande, le total de celles-ci, en excluant celles apparaissant dans les conclusions subsidiaires, détermine la classe de cette demande conformément à l’article 2.

D. 1094-2015, a. 4.